CGV CGU

Clause 1. Préambule

La société à responsabilité DRINKOMANIA S.à r.l est une société dont le siège social se trouve à L-6989 Hostert (Luxembourg), 14A, Chaussée Saint Martin.

La société DRINKOMANIA S.à r.l. est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n°B 225084, est assujettie à la TVA luxembourgeoise sous le n°2018 2432 874 et détient son autorisation d'établissement sous le n°10091974/0. 

La société DRINKOMANIA S.à r.l. a pour objet social l'exploitation d'un commerce électronique de vente de tous produits de tabacs et d'articles pour fumeurs, de boissons alcooliques et non -alcooliques, d'articles de souvenirs, de confiseries et tous les accessoires se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet. 

Elle exploite le site commercial www.drinkomania.lu.


Clause 2. Défmitions

• Le Vendeur: la société à responsabilité limitée DRINKOMANIA S.à r.l. établie à L- 6989 HOSTERT, 14A, Chaussée Saint Martin,

• Le Client: Lorsqu'il sera utilisé dans le contexte des présentes conditions générales de vente, le terme «Client», celui-ci désigne le client, et en général toute personne physique ou morale, ou l'association de personnes physiques ou le groupement contractuellement lié envers le Vendeur. Le Vendeur considérera que le Client est celui qui passe une commande.

• Le Contrat : le contrat passé entre le Vendeur et le Client, auquel s'appliquent les présentes conditions générales de vente.

Clause 3. Obiet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au Client.


Clause 4. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des produits vendus et services prestés par le Vendeur sur sa boutique accessible via internet. Les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont les seules applicables. Les conditions générales de vente sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Vendeur. Les conditions générales du Vendeur priment impérativement sur les conditions générales et particulières éventuelles du Client. Lorsque des éléments d' information ou de description pouvant être comprises dans une publicité, une documentation remise au client ou la liste des prix remise au client, d'une part, et les conditions générales sont divergentes ou même contradictoires, les présentes conditions générales de vente priment et sont d'application. Le Vendeur peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leur communication et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat auprès du Vendeur est régi par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande. 


Clause 5. Acceptation et opposabilité

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.drinkomania.lu suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande par le Client implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de signature numérique. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconques lesdites conditions.


Clause 6. Processus de la commande

Le client souhaitant passer une commande sur le site du Vendeur doit :

• Dans un premier temps, faire une demande de commande sur les produits qu'il désire acquérir par un simple click de confirmation,

• Choisir la quantité du produit qu'il souhaite acquérir,

• Une fois que la commande est définie, la mention «produit ajouté au panier avec succès » apparaîtra,

• Valider le panier,

• Remplir la fiche relative aux informations personnelles, et cliquer sur continuer,

• Indiquer l'adresse de facturation et cliquer sur continuer, et cliquer sur continuer,

• Choisir la date et le lieu de livraison (magasin ou livraison lieu choisi par le client) et cliquer sur continuer,

• Effectuer le paiement selon le mode de paiement choisi,

• Un e-mail de confirmation sera envoyé au client après paiement,

• Une facture sera établie et transmise au Client par mail.

Clause 7. Protection des mineurs

Conformément à l'article unique de la loi du 22 décembre 2006 portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de seize ans, le Client s'engage en passant commande à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande.


Clause 8. Tarifs des produits

Le prix des produits est exprimé en Euros (€). Les produits seront facturés sur la base des tarifs communiqués au Client au jour de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix mentionnés sur le site sont fermes et définitifs : si les prix baissent une fois la commande acceptée, le Vendeur ne pourra en aucun cas dédommager le Client de la différence ; si les prix augmentent, le Vendeur assumera la différence et s'engagera à livrer les produits au Client au prix fixé le jour de la commande. Le prix mentionné sur le site est entendu toutes taxes comprises. Il comprend notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables y non compris les frais de transport, sous réserve d'erreur typographique et d'affichage. De même, toute création ou augmentation des impôts, taxes, droits, et autres prestations à payer susmentionnés, postérieure à la commande sont à la charge du Client. Toute augmentation des coûts, notamment de transport, résultant d'une demande particulière du Client sera supportée par ce dernier. 


Clause 9. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité en stock du produit commandé, le Vendeur informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais. 

Le client aura alors la possibilité d'obtenir le remboursement dans un délai de trente jours du paiement ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent. Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à charge du Vendeur. 


Clause 10. Paiement

Les paiements peuvent être faits par chèque, par virement ou par carte de paiement. Toute somme non payée à l'échéance du délai précité porte de plein droit les intérêts légaux sans autre avis et sans mise en demeure préalable. Tous frais de recouvrement sont à la charge du client. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d' un effet de commerce ou d' un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l' échéance convenue. Le Client autorise expressément le Vendeur d'utiliser le solde éventuel des fonds versés pour compenser des sommes dues au Vendeur à titre d' autres conventions signées avec le même Client. En tout état de cause, l'intégralité des éventuels frais bancaires sont à la charge du Client. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture ouvre, en outre, la faculté pour le Vendeur, de plein droit et sans préavis, par l'envoi d'une lettre recommandée, de suspendre l'exécution de tous les contrats en cours avec l'acheteur, jusqu'à complet paiement des sommes dues. En cas de défaut de paiement de cinq (5) jours ouvrables après l'échéance requise pour ledit paiement après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, par courrier recommandé ou procédure de référé le cas échéant, la restitution des produits livrés. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. 


Clause 11. Pénalités de retard à l'égard du Client professionnel

En application des dispositions de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, s'appliqueront de plein droit, en cas de défaut de paiement à l'échéance convenue, des intérêts de retard fixés au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majorés de la marge à la date de la facture. En cas de retard de paiement et après mise en demeure restée infructueuse, le Client professionnel ou non, paiera au Vendeur, en sus des sommes dues et à titre de pénalité, un montant fixé forfaitairement à dix pour cent (10%) du montant total de la facture initiale. 


Clause 12. Garantie de paiement

Par la signature du contrat conclu avec le Vendeur, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance du Vendeur. En cas de défaillance du Client pour une quelconque raison (notamment en cas de défaut de paiement de la facture à l'échéance figurant sur le bon de commande et la facture), le signataire autorisé, agissant en qualité de porte-fort au sens de l' article 1120 du code civil, reste tenu personnellement de l'exécution des engagements souscrits issus du bon de commande et notamment du paiement. 


Clause 13. Lieu de livraison

Le Client devra préciser dans sa commande où il souhaite que les produits soient livrés. Il pourra soit les faire livrer à une adresse de son choix à l'exclusion d'une Boîte Postale, soit venir la récupérer à ses frais dans le magasin du Vendeur dont l'adresse est mentionnée à la clause 1 des présentes conditions générales, ainsi que dans le bon de commande et la facture. Dans l'hypothèse où le Client choisit de récupérer lui-même ces produits, aucun frais de transport ne lui sera porté en compte. S'il choisit par contre de les faire livrer à une adresse qu' il désigne, il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans le bon de commande et selon le tarif communiqué par le Vendeur au jour de la passation de la commande. En cas d'absence lors de la livraison, le Client sera tenu de reprendre rendez vous avec le transporteur et les produits ne lui seront livrés que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés. 


Clause 14. Délais de livraison

Les dates et délais de livraison convenus avec le Client sont et restent indicatifs. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue, ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, si quinze (15) jours ouvrables après l'échéance requise pour que soit effectuée ladite livraison par une mise en demeure adressée au Vendeur par le Client et restée infructueuse les produits n'ont pas été livrés pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résiliée à la demande de l' une ou l'autre des parties. Le délai précité est rallongé à trente (30) jours ouvrables dans l'éventualité où il s'agit d'un produit que le Vendeur n'a pas dans son stock. Le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer pendant la durée de leur existence : la grève totale ou partielle survenant chez le Vendeur, chez ses vendeurs ou fournisseurs ; l' inondation, les explosions, les incendies, le gel prolongé, les accidents d'exploitation, ou de fabrication chez le Vendeur, chez ses vendeurs ou fournisseurs, les guerres, les attentats, les émeutes, les catastrophes, les perturbations dans les transports, l' impossibilité pour le Vendeur d'être approvisionné. Le Vendeur fera de son mieux pour tenir le Client informé, en temps opportun, des cas et événements de force majeure ci-dessus énumérés. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat par l' une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu' en soit la cause. 


Clause 15. Risques liés à la livraison et au transport

Quelles que soient les modalités de livraison, le transfert des risques sur les produits et/ou leur emballage au Client a lieu dès l'expédition des entrepôts du Vendeur. Il en résulte notamment que les produits et/ou leur emballage voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d'avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. Toutefois, si le transport est assuré par un véhicule du Vendeur, les risques de perte ou de détérioration des produits et/ou de leur emballage pèsent sur le Vendeur et ne sont transférés au Client qu' une fois que les produits ont été mis à sa disposition. 


Clause 16. Contrôle de conformité

Il appartient au Client de procéder, dès la livraison des produits, au contrôle de conformité des produits de la commande, en quantité et en qualité. 


Clause 17. Réception des produits

Le Client signera le bon de livraison remis par le Vendeur dès mise à disposition des produits livrés. Par cette signature, le Client reconnaît la conformité de la commande. Toute instruction donnée par le Client au personnel ou préposé du Vendeur ou du transporteur du Vendeur de laisser pénétrer les produits à l'intérieur de ses installations ou de lui faire subir une manipulation quelconque se fera aux risques et périls du Client. 


Clause 18. Réclamations

Toute réclamation ou contestation du Client à propos des produits fournis ne sera recevable que si elle a eu lieu, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : DRINKOMANIA SARL, dont le siège social se trouve au 14A, Chaussée Saint Martin, L- 6989 Hostert dans les huit jours à partir de la réception de la commande. 


Clause 19. Limitation de responsabilité à l'égard du Client professionnel

En cas de mise en jeu des garanties du Vendeur, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à sa discrétion, le remplacement gratuit des produits ou le remboursement de la somme versée par le Client relativement aux produits non conformes. En aucun cas le Vendeur ne sera tenu à la réparation des dommages indirects ou consécutifs à la livraison des produits. Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra nullement être engagée en ce qui concerne la réutilisation des emballages livrés, après leur première utilisation. Le défaut par le Client de procéder aux contrôles de conformité auquel il est tenu en vertu de la Clause 15 entraînera la responsabilité exclusive du Client pour toutes les conséquences, directes et indirectes, qui auraient pu être évitées moyennant ce contrôle. De même, l'acceptation par le Client d' un produit livré alors que les spécificités s'avèrent, suite au contrôle exercé par le Client, ne pas correspondre aux spécificités du produit commandé couvrira la commande d'origine et viendra la remplacer. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans le cadre des circonstances précitées. La réparation totale susceptible d'être due par le Vendeur en cas de mise en jeu de sa responsabilité par le Client, quels qu' en soient les fondements, ne pourra en aucun cas excéder le montant versé par le Client pour l'obtention des produits ayant provoqué le dommage. 


Clause 20. Location de matériel pour festivités

La réservation de matériel est seulement valable par la signature du responsable de l'évènement DRINKOMANIA SARL se réserve le droit d'annuler la réservation en cas de force majeure (endommagement/perte du matériel). En cas d'annulation de la réservation du matériel par le responsable de l' évènement moins de 4 semaines avant la date de l'évènement, le tarif location sera appliqué. Le responsable s'engage à assurer le matériel mise à disposition/confié contre tout risque d'endommagement, de détérioration, de vandalisme, de perte et de vol. Les délais de livraison et de retour convenus par DRINKOMANIA SARL doivent être respectés. Seul DRINKOMANIA SARL se réserve le droit de les modifier. Pour le retour du matériel livré, celui doit être déposé au même endroit et dans le même état qu'à la livraison. En cas de non-respect les frais de rangement éventuels seront facturés. Pour le non-respect du délai de retour du matériel enlevé, des frais de non-disponibilité seront facturés. Le responsable s' engage à manipuler le matériel en « bon père de famille» et de restituer dans le même état de fonctionnement et de propriété dans lequel il a été pris en charge. En cas de non-respect les frais de nettoyage sont à la charge du client. Les réclamations éventuelles sur l' état du matériel sont à faire au moment de la réception du matériel, respectivement avant l' utilisation et l' installation. Toutes réclamations doivent parvenir à DRINKOMANIA SARL pendant les heures de bureau. Le responsable déclare connaître le fonctionnement et l' utilisation correcte du matériel mise à disposition. Les frais de réparation et de remise en état seront facturés intégralement au responsable, le Client. Les pièces et/ou le matériel défectueux ou abîmes seront remplacés à valeur neuve. En cas d'endommagement du matériel d' une manière nécessitant le remplacement, les frais de sous-location sont à charge du responsable de l'événement. Le tarif de location est valable pour la durée d'une manifestation (manifestation : évènement de 1 à plusieurs jours sans interruption). Pas de reprise de casier ou emballage incomplet, respectivement de marchandises dans un état non revendable. Les prix s'entendent hors TVA et hors vidanges. En cas d' enlèvement le matériel dit être chargé par le client lui même. 


Clause 21. Données à caractère personnel

Le Vendeur s'engage à respecter les lois et règlements régissant la protection des données personnelles, y compris le règlement UE 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données (RGPD) et toute autre loi ou règlementation nationale applicable régissant le traitement de ces données personnelles. 


Clause 22. Juridiction compétente

Le contrat, ainsi que les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régis par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et seront interprétés conformément à celles-ci. Il est expressément convenu que tous litiges découlant du contrat et des présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg Ville. En cas de litige, le Client s' adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution à l'amiable.